En cas d’arrêts maladie ou d’heures supplémentaires, un salarié peut bénéficier d’un complément de salaire selon les dispositions du Code du travail. Que faire si votre employeur omet ce versement crucial ? Voici des solutions efficaces pour obtenir le solde qui vous est dû.
Comprendre le complément de salaire
Le complément de salaire, parfois nommé « maintien de salaire », est un montant versé en plus du salaire de base pour une activité principale. Ce complément peut provenir de plusieurs sources : l’employeur, l’assurance maladie ou une activité secondaire.
L’employeur peut décider d’octroyer des compléments sous la forme de sommes d’argent ou d’avantages en nature (maison, voiture, etc.). Le versement de ces compléments peut découler de plusieurs conditions :
- Heures supplémentaires effectuées
- Primes d’activité méritées
- Remboursement de frais professionnels
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail, le salarié pourrait recevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités, complétées par l’employeur, visent à compenser la perte de salaire pendant le délai de carence.
Les éléments mentionnés sur la fiche de paie
Le versement de ces compléments se reflète généralement sur la fiche de paie. Celle-ci détaille :
- Rémunération brute
- Salaire réduit pour arrêt de travail
- Indemnités perçues
Les obligations de l’employeur en termes de complément de salaire
L’employeur a certaines obligations légales concernant le versement des compléments de salaire. Voyons les situations spécifiques pour lesquelles ce versement est requis.
Heures supplémentaires et majorations
En France, une semaine de travail standard compte 35 heures. Si un salarié effectue des heures supplémentaires, il peut prétendre à une majoration salariale. La majoration se présente ainsi :
- 25% pour les huit premières heures au-delà des 35 heures
- 50% pour les heures suivantes
Ces majorations sont destinées à inciter les salariés à effectuer des heures supplémentaires tout en respectant le Code du travail.
Arrêts maladie et accidents professionnels
En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, l’employeur doit verser des indemnités visant à compenser la perte de revenus. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que le salarié reçoive ces indemnités :
- Minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
- Information de l’employeur dans les 48 heures avec un certificat médical
- Éligibilité aux indemnités journalières de sécurité sociale
Ces indemnités visent à sécuriser financièrement le salarié durant son arrêt.
Recours en cas de non-paiement du complément de salaire
L’impact du non-paiement des compléments de salaire peut être significatif sur la productivité et la motivation du salarié. Que faire dans cette situation ? Voici des démarches à entreprendre.
Le règlement à l’amiable
La première étape est de privilégier un règlement à l’amiable. Le salarié peut rédiger une lettre de réclamation et l’envoyer par email à son employeur. Dans cette lettre, il faudra mentionner :
- Le montant dû
- Le maintien de la rémunération brute pendant l’arrêt maladie
- Le versement des IJSS
Si l’employeur ne réagit pas, la situation peut être formalisée en envoyant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le recours au conseil de prud’hommes
Si l’employeur persiste à ne pas verser le complément de salaire, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Cette juridiction de premier degré traite les litiges individuels liés au contrat de travail.
Les conséquences pour l’employeur peuvent inclure :
- Ordre de verser les compléments de salaire et les IJSS
- Possibilité de payer des intérêts de retard
- Domages-intérêts en cas de préjudice pour le salarié
Le Conseil de Prud’hommes veille au respect du maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie.
Autres ressources disponibles
Pour compléter vos démarches, n’hésitez pas à consulter des ressources en ligne qui peuvent guider les employés dans le secteur public et privé. Par exemple, vous pouvez accéder à des guides complets pour les enseignants via iProf Versailles, concoctés pour simplifier les interactions avec les employeurs et les administrations.
En fin de compte, obtenir un complément de salaire non payé peut sembler complexe, mais en suivant méthodiquement les démarches expliquées, les salariés disposent de toutes les chances de percevoir leurs dues.