Chapô : Prime oubliée, heures sup’ payées au tarif normal, indemnité de maladie qui tarde à tomber… Chaque mois, des milliers de salarié·es découvrent avec agacement un écart — minime ou parfois énorme — entre le salaire attendu et ce qui arrive vraiment sur leur compte. Bonne nouvelle : ce manque à gagner n’est pas une fatalité. La loi prévoit des droits clairs et des démarches précises pour récupérer son dû. Ce guide à jour rassemble les règles, les chiffres et les bons réflexes pour transformer une injustice salariale en victoire documentée.
1. Qu’est-ce qu’un complément de salaire non payé ?
1.1 Définition et éléments constitutifs
On appelle complément de salaire toutes les sommes versées en plus du salaire de base :
- Primes et gratifications : ancienneté, objectifs, 13e mois…
- Heures supplémentaires et leurs majorations légales (25 % puis 50 %).
- Remboursement de frais professionnels : déplacements, repas, télétravail.
- Avantages en nature (logement, véhicule, repas) s’ils sont prévus mais non fournis.
- Indemnités complémentaires d’arrêt maladie (maintien de salaire).
1.2 Complément de salaire vs. salaire de base
Le salaire de base rémunère vos heures « normales ». Le complément, lui, récompense un effort ou compense un événement particulier :
- Un fait générateur : arrêt maladie, dépassement des 35 h hebdomadaires, etc.
- Une clause dans le contrat ou la convention : prime d’objectif, 13e mois…
1.3 Quand l’employeur doit-il verser le complément ?
| Situation | Délai de versement | Référence légale |
|---|---|---|
| Arrêt maladie non professionnel | A partir du 9e jour | Art. L1226-1 C. trav. |
| Accident du travail / maladie pro | Dès le 1er jour | Art. L1226-7 C. trav. |
| Heures supplémentaires | Paye du mois suivant | Art. L3121-33 C. trav. |
| Prime contractuelle (13e mois…) | À la date prévue au contrat / accord | Contrat ou convention |
2. Conditions pour y avoir droit
2.1 L’ancienneté minimale
Pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, il faut en principe 12 mois d’ancienneté. Cette exigence tombe pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.
2.2 Ce que le salarié doit faire
- Avertir l’employeur sous 48 h après l’arrêt.
- Envoyer le certificat médical : volets 1 & 2 à la CPAM, volet 3 à l’employeur.
- Effectuer les soins dans l’UE/EEE ou signaler tout séjour hors de France.
- Être affilié et à jour de droits à la Sécurité sociale.
2.3 Cas d’exclusion fréquents
- Travailleurs à domicile et intérimaires hors dispositions spéciales.
- Salarié·es sans ouverture de droits aux IJSS.
- Arrêts transmis hors délai ou contestés par la CPAM.
3. Montants et durées de versement
3.1 Barème du Code du travail
| Période | Taux sur le brut | Durée max. |
|---|---|---|
| Jour 1 – 30 | 90 % | 60 jours (doublés après 5 ans d’ancienneté) |
| Jour 31 – 60 | 66,66 % |
Au-delà, tout dépend de votre convention collective ou d’un accord d’entreprise.
3.2 Quand la convention est plus généreuse
Beaucoup de conventions prévoient :
- Pas de carence : versement dès le 1er jour.
- Maintien intégral du net ou du brut pendant plusieurs mois, voire toute la durée de l’arrêt.
- Prise en charge du différentiel après 60 jours.
La règle la plus favorable au salarié s’applique toujours.
3.3 La subrogation en pratique
En cas de subrogation, l’employeur reçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale, puis vous verse votre salaire complet. Utile pour votre trésorerie, mais le calcul doit être exact pour éviter toute “oubli”.
4. Majoration des heures supplémentaires
4.1 Les taux
Au-delà de 35 h par semaine :
- + 25 % pour les 8 premières heures (36ᵉ – 43ᵉ).
- + 50 % à partir de la 44ᵉ heure.
4.2 Particularités
Forfait-jours, cadres dirigeants, secteurs avec accords spécifiques… Les règles peuvent varier. Vérifiez votre convention ou accord d’entreprise.
5. Comment récupérer un complément non payé ?
5.1 Étape 1 : Vérifier vos droits
- Passez en revue contrat et avenants.
- Lisez la convention collective (IDCC).
- Confrontez vos bulletins de paie aux heures effectuées ou aux périodes d’arrêt.
5.2 Étape 2 : Réclamation amiable
Envoyez une lettre recommandée avec AR :
- Sommes réclamées (montant et périodes).
- Bases légales : ex. L1226-1 (maintien maladie) ou L3121-36 (heures sup).
- Délai de régularisation (souvent 8 jours).
5.3 Étape 3 : Mise en demeure
Pas de réponse ou refus ? Une seconde lettre, intitulée « Mise en demeure de payer », prépare le terrain avant toute action judiciaire.
5.4 Étape 4 : Saisir le Conseil de prud’hommes
Vous avez 3 ans pour agir à compter de la date de paiement manqué (L3245-1 C. trav.). Procédure en deux temps : conciliation, puis jugement. Comptez 12 à 18 mois. L’avocat est conseillé mais non obligatoire.
5.5 Les pièces à conserver
- Contrat, avenants, accords internes.
- Bulletins de paie, relevés d’heures, plannings.
- Arrêts maladie et échanges CPAM.
- Courriers de réclamation et mises en demeure.
- Relevés bancaires prouvant l’absence de versement.
6. Risques pour l’employeur
6.1 Sanctions civiles
- Paiement des arriérés + intérêts de retard.
- Dommages et intérêts (souvent 1 000 € à 5 000 €).
- Prise en charge des frais de procédure (art. 700 CPC).
6.2 Sanctions pénales
Le non-paiement de salaire peut coûter jusqu’à 3 750 € d’amende par salarié, doublé en cas de récidive (R3246-1 C. trav.).
6.3 Vos droits pendant le litige
- Prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur.
- Protection contre toute sanction pour avoir réclamé votre dû.
- Maintien des droits sociaux (IJSS, mutuelle, retraite…).
7. Selon le type d’absence
7.1 Arrêt maladie non professionnel
- 90 % du brut jusqu’au 30e jour (après 7 jours de carence).
- 66 % du 31e au 60e jour (durées doublées après 5 ans d’ancienneté).
7.2 Accident du travail / maladie professionnelle
Pas de carence : le complément démarre dès le 1er jour. Les IJSS sont plus élevées (60 % puis 80 % du brut), réduisant le reste à charge pour l’employeur.
7.3 Autres absences
Congé maternité, paternité, proche aidant, dons de jours… Chaque cas a ses propres règles. Consultez toujours votre convention et le site service-public.fr.
8. Bons réflexes pour sécuriser votre rémunération
8.1 En amont
- Scannez contrat et avenants.
- Gardez sous la main votre convention collective.
- Tenez un tableau d’heures, surtout en horaires variables.
8.2 Pendant l’événement
- Envoyez l’arrêt maladie dans les 48 h.
- Archivez mails, SMS, feuilles de temps.
- Interrogez le service paie au moindre doute, par écrit.
8.3 En cas de retard ou d’oubli
- Calculez le manque à gagner (un simple tableau Excel suffit).
- Envoyez une réclamation dès le premier retard.
- Notez l’impact financier (frais, agios, échéances bancaires).
9. FAQ
Qu’est-ce qu’un complément de salaire ?
Toute somme versée en plus du salaire de base : primes, heures sup’ majorées, remboursements de frais, avantages en nature ou maintien de salaire.
Quel est le délai pour agir ?
Vous avez 3 ans pour saisir les prud’hommes à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué.
Faut-il 1 an d’ancienneté pour le maintien de salaire ?
Oui, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quel pourcentage l’employeur doit-il verser pendant un arrêt maladie ?
90 % du brut les 30 premiers jours, puis 66 % du 31e au 60e jour, sauf dispositions plus favorables dans votre convention.
Ma convention collective est plus favorable ; laquelle s’applique ?
Celle qui avantage le plus le salarié : c’est le principe de faveur.
Que risque l’employeur en cas de non-paiement ?
Arriérés, intérêts, dommages-intérêts, amende jusqu’à 3 750 € par salarié, voire plus en cas de récidive.
Puis-je cesser de travailler si je ne suis pas payé ?
Oui, en cas de non-paiement caractérisé et après mise en demeure restée sans effet, vous pouvez exercer le droit de retenue.
10. Conclusion : aucun euro ne doit se perdre
Connaître vos droits, c’est bien ; les faire respecter, c’est indispensable. Avec ce guide, vous avez désormais les textes, les chiffres et la feuille de route pour récupérer chaque centime de complément de salaire. Archivez vos preuves, réagissez vite et, si besoin, faites-vous accompagner : les prud’hommes sanctionnent régulièrement les employeurs négligents. Votre rémunération n’est pas une faveur — c’est un droit.